Une réforme constitutionnelle pour restaurer les fondations historiques et bâtir une Algérie nouvelle

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Une réforme constitutionnelle pour restaurer les fondations historiques et bâtir une Algérie nouvelle

Le regard des algériens de France sur la révision constitutionnelle 

Par Djamal Yalaoui

Avocat au barreau de Paris et Correspondant associé au barreau d’Oran

« Le peuple entend garder l’Algérie à l’abri de la Fitna, de la violence et de tout extrémisme, en cultivant ses valeurs spirituelles et civilisationnelles, de dialogue, de conciliation, et de fraternité, dans le respect de la Constitution et des lois de la République. ».

(Préambule de la Constitution)

« Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce ou se transmet dans l’Etat. L’essentiel de ces règles est généralement inscrit dans un texte qui porte le nom de Constitution ». 

(Prélot et Boulouis) 

Dévoilée publiquement lors de la « journée nationale de la mémoire » le 8 mai 2020, veille de la commémoration des massacres de Sétif, Guelma et Kherrata du 8 mai 1945, l’avant-projet de révision de la Constitution du président Abdelmajid Tebboune, annonçait le ton et le contenu, le tout agrémentés de hauts symboles.

Le projet de Constitution, promesse de Abdelmajid Tebboune, est le résultat du travail d’un comité d’experts, principalement composé de juristes, sous l’autorité et la présidence de Ahmed Larabeh, membre de la commission du droit international des Nations Unis depuis 2011. 

En déléguant cette mission a des experts et technicien du droit, le président de la république algérienne indique au peuple algérien qu’il transforme l’Etat républicain en un état moderne et « techno-démocratique » ou la compétence l’emporte sur les considérations politico-privées. 

Ce choix politique, à défaut d’une assemblée constituante, évite l’obstacle d’un parlement compromis et n’ayant plus aucune crédibilité et donc légitimité (les députés de la « ch’kara »), d’une part, et une nouvelle assemblée ne reposant sur aucun socle politique et qui risquait d’entraîner le pays vers un dangereux « aventurisme » sous couvert de progrès et de liberté, telle une armée massée au coin de leurs lèvres, d’autre part.

Gouverner c’est choisir en s’éloignant, autant que possible, des décisions fondées purement sur les forces politiques qui grouillent et s’agitent, l’exécutif algérien a opté pour une révision paisible.

Le président Tebboune a voulu un projet de révision de la Constitution, élaboré par une élite d’éminents professeur de droit. Il considère que les préceptes juridiques sont des moyens d’encadrement des actions humaines pour y introduire de l’ordre et de la justice. Il prône l’application du droit, voire le règne du droit, pour parvenir à davantage de justice et d’égalité entre les citoyens algériens.

Derrière cette posture se décline le renforcement des institutions politiques dont la Constitution fait partie intégrante du bloc, massif, que constitue l’Etat algérien (les hommes passent et trépassent, les institutions persistent tant qu’elles sont adaptées à leur temps et donc font preuve d’efficacitées).

Le droit constitutionnel n’est- il pas la « science des règles juridiques suivants lesquelles s’établit, s’exerce et se transmet le pouvoir politique ».

Il paraît presque superflu de préciser que le droit constitutionnel n’est pas établi dans l’intérêt exclusif des gouvernants, mais spécialement dans celui des gouvernés, en principe.

Le président Tebboune a, manifestement, adopté cette réflexion de l’éminent constitutionnaliste, Georges Burdeau qui précisait : « Que la connaissance du fait actuel ne suffise pas à tout, ne doit cependant pas nous conduire à la fausse option méthodologique entre le fait ou la théorie, la vie ou la règle, le spontané et le construit. Fausse option, car il n’y a pas à choisir : le droit est un ordre et ce qu’il ordonne, c’est la vie. Etudier la règle de droit, particulièrement dans domaine constitutionnel, c’est suivre, en témoin attentif, le mouvement qui n’a jamais cessé d’entrainer les sociétés politiques à s’organiser selon un certain ordre. Mais c’est aussi, pour comprendre ce mouvement, connaitre les forces qui stimulent et les figures dans lesquelles il s’inscrit. Une telle entreprise exige évidemment qu’on élargisse le cadre de l’analyse au-delà du strict commentaire des textes. Mais elle n’implique pas cependant que l’on doive tenir pour périmé le point de vue du juriste. ».

En dépit des critiques de toutes natures et provenant de tout horizon, pour un devenir révolutionnaire sans lendemain et dont l’objectif réel est de renverser le régime et non pas de proposer, contribuer, restaurer, construire, bâtir un avenir de progrès sociaux aux fins d’ aboutir à cette Algérie Nouvelle tant souhaitée, le projet de loi de révision de la Constitution a été adopté le 6 septembre 2020 en conseil des ministres et voté par l’Assemblée populaire nationale (APN) : il a été approuvée à l’unanimité des 256 membres, présents, de l’assemblée sur un total de 462.

Le texte de la nouvelle Constitution sera soumis à l’approbation des suffrages du peuple algérien par le référendum du 1er novembre 2020.

Autre date, hautement symbolique en référence au 1er novembre 1954 et à la déclaration de la guerre d’indépendance et de reconnaissance de l’identité algérienne : une et indivisible  comme son territoire (Cf. Article 1er de la Constitution « L’Algérie est une République Démocratique et Populaire. Elle est une et indivisible »).

C’est dans ce contexte que les citoyens algériens de l’étranger, en général, et les citoyens algériens de France, en particulier, s’apprêtent à voter le 1er novembre 2020 pour un OUI qui s’annonce sans photo sur la ligne d’arrivée. Le scrutin du 1er novembre 2020 a une grande signification symbolique, puisque comme nous l’avons rappelé précédemment, ce jour marque le début de la guerre d’indépendance contre l’occupant colonial français et l’affirmation de la singularité de l’identité algérienne.

Le référendum du 1er novembre 2020 marque une nouvelle étape dans la longue histoire de l’Algérie.

Pourquoi la diaspora votera pour cette nouvelle Constitution  ?

Le citoyen algérien de l’étranger ne vit, certes pas, physiquement en Algérie mais le monde est devenu un village planétaire (grâce aux nouvelles technologies dont l’heure est au tout digital, algorithmes et 5G ; je sais davantage ce qui se passe à Oran que les évènements qui se déroulent à Marseille !) et une partie non négligeable de son cœur et de sa raison est occupée par sa patrie natale. Il a un œil et une jambe dans le pays ou il réside et l’autre œil et jambe en Algérie.

D’ailleurs, l’article 80 alinéa 2 de la nouvelle Constitution rappelle à tous citoyen algérien où qu’il demeure que « L’engagement du citoyen envers la Patrie et l’obligation de contribuer à sa défense constituent des devoirs sacrés et permanents. ».

La majorité des algériens de l’étranger ont de la famille, des amis, des relations et possèdent des biens en Algérie.

Ils sont, donc, très intéresés et préoccupés par ce qui se déroule en Algérie. Cette réalité est confirmée et amplifiée par les inquiétudes et les craintes face à la loi sur le séparatisme : loi d’exception (ne concerne que les musulmans) du président Macron et qui nous rappelle les funestes lois de Nuremberg, sous le régime nazi.

Nombreux sont les algériens de l’étranger qui ont un goût prononcé et une culture certaine pour l’état de droit et la sécurité juridique, particulièrement.

Confrontés, notamment, aux mouvements sociaux multiples et incessants depuis l’élection du président Macron (avec à peine 25% des électeurs inscrits et aujourd’hui il représente à peine 15% des électeurs) et l’état de droit qui n’existe plus que dans les textes, les algériens de France savent trop bien qu’il n’est pas simple de concilier ordre et liberté !

Churchill disait que « le système démocratique est le pire, à l’exception de tous les autres ».

Nous savons, désormais, que la démocratie dans l’idéal, la démocratie absolue à l’état pur, ne paraît pratiquée nulle part. Il y a seulement des degrés dans l’expression de la démocratie.

Fort de cet apprentissage quotidien au gré des manifestations et « des attentats terroristes » parsemés de vociférations racistes ou règne en maître de cérémonie Eric Zemmour, le pourfendeur de salon, des « islamo-racailles » ; les algériens de France accueil avec soulagement et satisfaction un certain nombre de principes retenues par la nouvelle Constitution. 

L’amendement de la constitution semble avoir été fait en cohérence avec les changements politiques, économiques et sociaux qui ont lieu dans la société algérienne et dans le monde.

La philosophie générale de ce nouveau texte de la Constitution est portée et soutenue par deux piliers : restaurer les fondations de l’esprit du 1er novembre 1954 et bâtir en adaptent les institutions algériennes aux enjeux du 21ème siècle pour ériger une Algérie Nouvelle.

  1. La nouvelle Constitution répond à une revendication du peuple algérien et à une promesse du président Abdelmajid Tebboune

De très nombreux citoyens algériens de France ont soutenu le mouvement de protestation populaire nommé Hirak, surtout pour la lutte contre la corruption et le népotisme systémique.

Or, la réforme de la Constitution est une réponse aux aspirations, légitimes, du Hirak et donc de la communauté algérienne de l’étranger.

 Il convient, à cet instant, de rappeler que le mouvement des Gilets Jaunes, en France, n’a obtenu aucun résultat politique au bout de 2 ans de manifestations hebdomadaire, mais a subi de très nombreux blessés graves et des centaines de manifestants croupissent dans les prisons de la république française et je n’évoque pas la situation des intellectuels en fuite ou embastillé comme l’écrivain Hervé Ryssen pour 19 mois de prison fermes, pour des écrits…La démocratie n’est pas toujours là où le laisse croire les « médias meanstream », sous domination de l’oligarchie mondialiste et hors sol. L’herbe est toujours plus verte chez les voisins occidentaux, donneurs de leçons en « droit démocratique » et droits de l’homme.

Cette révision constitutionnelle a pour vocation et ambition de rompre avec 20 ans de règne de Abdelaziz Bouteflika, l’ex-président chassé du pouvoir sous la pression de la rue et de l’armée en avril 2019, devenu le symbole de la corruption, de l’autoritarisme et du népotisme érigés en système de gouvernance.

En effet, la dernière réforme de la Constitution a été taillée sur mesure pour Adelaziz Bouteflika et l’Algérie s’est accommodée, à la tête de son Etat, d’un homme grabataire pendant 6 ans : de 2013 à 2019, cette vacance de fait du pouvoir présidentiel a illustré le paroxysme du « vide institutionnel ».

C’est pourquoi, le président Abdelmajid Tebboune a déclaré que « le projet s’inscrit en droite ligne avec les exigences de l’édification de l’Etat moderne et répond aux revendications du Hirak populaire authentique béni ».

D’ailleurs, l’amendement de la loi fondamentale a permis de constitutionnaliser et de faire apparaître dans le texte du préambule, le mouvement populaire Hirak , du 22 février 2019 : le Hirak est reconnu, il a gagné et mérité sa place, par sa légitimité et sa dignité, au sein de la Constitution algérienne.

On relève au paragraphe 7 du préambule : « Cependant, le peuple algérien a été confronté à une véritable tragédie nationale qui a mis en danger la survie de la Patrie. C’est en puisant dans sa foi et son attachement inébranlable à son unité, qu’il a souverainement décidé de mettre en œuvre une politique de paix et de réconciliation nationale qui a donné ses fruits et qu’il entend préserver. ».

Cette consécration du Hirak a pour objectif de tendre la main à tous les algériens qui veulent participer « à bâtir une Algérie Nouvelle ».

En conséquence, le présent projet de réforme de la Constitution prévoit de renforcer le principe de séparation et d’équilibre des pouvoirs, afin d’épargner à l’Algérie « toute dérive de despotisme tyrannique », de moraliser la vie politique et de rendre transparent et public la gestion des deniers du peuple algérien.

Selon le gouvernement algérien « l’amendement de la Constitution est venu en réponse à la volonté du peuple qui s’est exprimé à travers le Hirak » et « a conduit à la chute du régime corrompu »

  1. L’émergence d’un état libéral et la garantit des droits fondamentaux

« La Constitution est au-dessus de tous, elle est la loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et collectifs, protège la règle du libre choix du peuple, confère la légitimité à l’exercice des pouvoirs, et consacre l’alternance démocratique par la voie d’élections libres et régulières. »

(Préambule de la Constitution §11)

En matière de droits fondamentaux et de libertés publiques, la nouvelle Constitution dispose que les institutions et les autorités publiques doivent respecter les dispositions constitutionnelles relatives aux fondations et aux libertés publiques. De surcroît, dans le bloc de constitutionnalité des droits fondamentaux apparait la consécration de la liberté de la presse sous toutes ses formes et de l’interdiction du contrôle préalable sur cette même liberté. 

Il est même précisé à l’article 54 alinéa 11 que « Le délit de presse ne peut être sanctionné par une peine privative de liberté. ».

On relèvera, également, que désormais l’exercice des libertés de réunion et de rassemblement publics seront possible sur simple déclaration.

Dans un pays où la société civile est soumise à autorisation, que ce soit pour une manifestation ou le lancement d’une publication, ces droits fondamentaux s’ils sont « garantis et protégés juridiquement » sont un modèle pour une société libérale dans une Algérie Nouvelle.

On constate que sur les droits fondamentaux, le nouveau texte de la Constitution promet d’importants progrès, même si ces principes libéraux sont et seront malmenés par le lourd appareil de la bureaucratie sécuritaire et ses « mares stagnantes ».

Il semble qu’il s’agit, donc, dune restauration des principes de la Constitution de 1989, adoptée suite au soulèvement populaire d’octobre 1988, qui instaure des règles plus libérales dans la société civile et à l’égard du secteur des médias.

Toujours dans cette droite ligne libérale, le dernier alinéa de l’article 34 de la nouvelle Constitution précise que « Afin de garantir la sécurité juridique, l’Etat veille, dans la mise en œuvre de la législation relative aux droits et libertés, à assurer son accessibilité, sa lisibilité et sa stabilité. ».

Cet alinéa est, extrêmement, important pour les algériens de l’étranger (et tout investisseur en général) car l’un des obstacles majeurs à l’investissement massif en Algérie est l’instabilité et l’insécurité juridique, véritable cancer pour le monde des affaires…avec la corruption. Cette disposition est en cohérence avec les discours du président Tebboune sur la nécessaire contribution de la diaspora algérienne dans l’édification d’une Algérie Nouvelle. Le nouveau texte de la Constitution ouvre les portes de l’économie algérienne aux investissements de la diaspora algérienne.

Les articles 43 (« Nul ne peut être tenu pour coupable si ce n’est en vertu d’une loi dûment promulguée antérieurement à l’acte incriminé » et 44 (« La détention provisoire est une mesure exceptionnelle dont les motifs, la durée et les conditions de prorogation sont définis par la loi ») de la nouvelle Constitution énonce des avancées substantielles en matière de privation de liberté, digne d’un Etat moderne. En effet, la liberté est le principe et la détention, l’exception. 
Au surplus, les lois rétroactives sont déclarées illégales : la loi doit exister au moment de l’acte incriminé, ce qui évite de créer des lois qui changent le cours d’exécution d’un contrat ou d’une convention, ou bien encore un délit qui est crée pour les circonstances…Cette insécurité juridique, intolérable, n’aura plus droit de cité dans la nouvelle Algérie.

Le droit à réparation, donne le pouvoir au juge d’ordonner l’indemnisation des victimes d’arrestation arbitraire ou de placement en garde à vue fantaisiste. C’est une garantie fondamentale de la protection juridique des personnes et des biens.

  1. Un régime présidentiel spécifique et une volonté affichée de lutter contre la corruption 

Le projet de la nouvelle Constitution s’inscrit dans une remarquable rupture à l’égard du tout présidentialisme depuis 1976, dénommé aussi zaîmisme, c’est-à-dire la confusion des pouvoirs au profit d’un homme providentiel, le président de la république.

En effet, dans la nouvelle Constitution la partie relative au « renforcement de la séparation entre les pouvoirs et leur équilibre », on relève de manière tangible le renforcement du rôle du parlement et celui du chef de l’exécutif. On note la disparition de la fonction de 1er ministre et la création de la fonction de chef de gouvernement. Dans l’ancienne Constitution le 1er ministre n’est qu’un simple collaborateur, coordinateur et exécutant du programme présidentiel. Avec la nouvelle Constitution le chef du gouvernement applique son propre programme : c’est une petite révolution dans l’histoire constitutionnelle algérienne.

Autre remarquable nouveauté ou rupture (selon l’endroit ou l’on se place, la vision globale de la Constitution est un tableau impressionniste) est la création de la fonction de vice-président. Le vice-président pourra assurer les charges de l’intérim en cas d’empêchement du président, pour maladie par exemple. Dans l’hypothèse d’une déclaration de vacance (absence prolongée et/ou définitive) il assure la continuité du mandat du Président de la République ; ce dispositif permet d’éviter l’écueil du vide institutionnel qu’a connu l’Algérie au printemps 2019 avec le départ contraint de Bouteflika et la délicate et périlleuse période de transition qui s’ensuivit.

Autre nouveauté importante, pour le renouvellement du personnel politique, la limitation des mandats présidentiels à deux.

Néanmoins, le Président de la République demeure la clé de voûte du régime politique algérien comme l’indique la nouvelle Constitution : « Le Président de la République, Chef de l’Etat, incarne l’unité de la Nation. Il est le garant de la Constitution. Il incarne l’Etat dans le pays et à l’étranger. Il s’adresse directement à la Nation. ».

Bien que la magistrature suprême soit un Graal ou un bâton de maréchal dont rêve tout dirigeant politique, il est avant tout l’incarnation d’un homme fort, père de la nation et repère institutionnel. Un Président avec des pouvoirs importants, doté d’une volonté et d’un charisme sont les éléments constitutifs de la confiance que lui accorde ses concitoyens (surtout en ces périodes troublées où se côtoient la Covid-19, une crise économique sans équivalent, des guerres qui se multiplient comme des champignons, la planète qui se révolte à travers le changement climatique…) pour faire face à l’effondrement économique et au chaos politique, à venir. Le peuple algérien et à fortiori sa composante de l’étranger, est attaché à un régime ou un homme, le président, incarne la symbolique du père par rapport à la diaspora algérienne et celui de chef de la Nation en hommage à l’esprit du 1er novembre 1954.

Les algériens de l’étranger savent qu’un président avec des prérogatives importantes sera leur premier défendeur et leur dernier rempart face à l’arbitraire, à l’injustice de certains pays où ils résident. L’histoire ne repasse pas les plats mais parfois elle bégaie.

Le Parlement tant conspué par les manifestants, par son statut de « caisse d’enregistrement » et mis en accusation par l’opinion publique par ses pratiques « quasi-mafieuses », sort renforcée dans la nouvelle Constitution.

On note la suppression du droit de légiférer par ordonnances durant les vacances parlementaires : un usage courant inscrit au cœur du système de gouvernance du Président Bouteflika.

Le gouvernement a l’obligation de présenter au Parlement, sur sa demande, tous documents et informations utiles à l’exercice de son contrôle sur les actions de l’exécutif. Le parlement peut engager la responsabilité du gouvernement, suite à une motion de défiance et même entraîner sa démission.

Le souci d’un parallélisme des formes et des règles est un préalable pour tendre vers tout équilibre ; aussi la dénonciation par le mouvement citoyen d’une classe politique corrompue a été entendu et acté par différentes dispositions et constitue l’un des axes majeurs du nouveau texte de la Constitution. On y trouve la création d’une « Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption », ainsi que l’interdiction du cumul entre des fonctions publiques et des activités privées…La limitation du mandat parlementaire à deux mandats.

La nouvelle Constitution introduit la distinction entre l’immunité parlementaire pour les actes rattachés à l’exercice du mandat parlementaire et l’immunité parlementaire pour les actes non rattachés au mandat parlementaire.

  1. La « Nouvelle Algérie » rend justice aux citoyens algériens binationaux

« Les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de celle-ci, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. » (Article 37)

Comme on peut le constater, la nouvelle Constitution supprime l’article polémique sur l’interdiction d’accès à de hautes fonctions ministre, ambassadeur, wali…) pour les citoyens algériens binationaux. L’ex fameux article 51 introduit en 2016 avait choqué et attristé la communauté algérienne de l’étranger qui s’était senti devenue « un indigène algérien binational », citoyen de seconde catégorie dans son pays de résidence et à l’égard de son pays natal.

Pourtant l’Algérie appartient à tous ses enfants et qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières chaque citoyen algérien la porte dans son cœur, plus ou moins, selon sa foi en sa patrie.

Cet article 51, en fin abrogé, était une insulte à l’esprit du 1er novembre 1954, un déni du présent et une hypothèque sur l’avenir…

Mais heureusement, très tôt le Président Tebboune a compris qu’il ne pouvait se priver d’un vivier de compétences dans un monde de plus en plus brutal et concurrentiel.

La réforme de la Constitution reconnait les citoyens algériens binationaux comme membre à part entière, du corps, du peuple algérien.

  1. Une cour constitutionnelle aux prérogatives élargies et aux champs d’intervention étendues

Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire est fixé et renforcé par, notamment, la consécration de la Cour constitutionnelle en lieu et place du conseil constitutionnel.

Le conseil constitutionnel disparait suite à sa remarquable démonstration d’inefficacité lors de la crise du printemps 2019 et va permettre aux institutions algériennes d’éviter, un nouveau, néant constitutionnel.

La Cour constitutionnel aura, principalement, vocation à contrôler les décisions des trois pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) à travers :

  • L’extension de ses compétences au contrôle des ordonnances et à la conventionalité des lois ;
  • Consécration de son contrôle à postériori sur les ordonnances et règlements ;
  • Reconnaissance du droit de saisine aux instances compétentes aux fins de demander un avis interprétatif des dispositions constitutionnels.

L’élargissement de l’exception d’inconstitutionnalité aux règlements…

Désormais, si un gouvernant ne respecte pas la règle constitutionnelle, la Cour constitutionnelle viendra perturber son action par un contrôle de constitutionnalité des lois exercé en dernière analyse par ses instances.

Cependant, ce qu’il faut bien voir, c’est que ce contrôle ne peut tout résoudre. La sanction des illégalités, des irrégularités commises par les gouvernants ne peut être que l’opinion publique. L’obéissance au droit constitutionnel est bien obtenue comme l’exprime André Hauriou, « par l’action des pouvoirs publics les uns sur les autres, sous le contrôle de l’opinion publique ». Celle-ci, par le canal de la presse écrite, par le moyen de la télévision, des réseaux sociaux, par son niveau de culture qui, dans une démocratie, devient de plus en plus élevé, et à même de contrôler l’action des gouvernants qu’elle s’est choisi et qui agissent pour son compte.

Les citoyens algériens sont très sensibles à cette novation constitutionnelle, elle les rassure au niveau de la garantie de leurs droits fondamentaux face à l’arbitraire. Elle leur donne l’espoir d’une stabilité législatives et réglementaire encadrée par une sécurité juridique qui leur permet d’investir en Algérie en toute quiétude. 

Et c’est en toute sérénité que les citoyens algériens de France voteront OUI à la nouvelle Constitution pour une Nouvelle Algérie. Nous faisons le vœu sincère, fraternel, citoyen et patriote que cette nouvelle Constitution ouvre la voie à la construction d’un Etat qui serait celui de tous les citoyens algériens.