Dépénalisation de l’acte de gestion: distinguer la « faute de gestion » du délit, plaide le Pr Mebroukine

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Dépénalisation de l’acte de gestion: distinguer la « faute de gestion » du délit, plaide le Pr Mebroukine
A partir du moment où on a considéré que le secteur privé et public s’inscrive dans la mutation actuelle de l’Algérie vers l’économie de marché, il faut revoir la réglementation pour permettre à l’entreprise publique de jouer son rôle. C’est ce qu’a plaidé, ce jeudi, le professeur du droit pénal des affaires, Ali Mebroukine.

Reçu dans l’émission l’invité de la rédaction de la radio Chaine 3 M. Mebroukine a estimé que les lois adoptées, à l’instar de l’article 6 de l’ordonnance de juillet 2015 consacrant la pénalisation de l’acte de gestion, ont suscité « une très forte réticence de la part des managers et des cadres dirigeants » des entreprises publiques.

Selon le professeur, qui réclame l’abrogation de cette loi, la législation doit faire la distinction entre la « faute de gestion », qui est d’ailleurs inhérente à l’activité des cadres dirigeants et les cas de « négligences graves ». « Il faudra bien définir, recommande-t-il, les fautes qui ne procèdent pas de la mauvaise volonté ou de la mauvaise foi du gestionnaire et les délits relevant d’une attitude irresponsable ou d’une négligence grave où le gestionnaire peut voir sa responsabilité pénale mise en jeu ».

Abordant le rôle de la cours des comptes, l’Invité de la Chaine 3 déplore sa  limitation à la seule activité consistant à publier un rapport annuel. Selon lui, cet organe « ne joue pas son rôle » alors qu’il doit « exercer ses diligences et faire un contrôle à posteriori ».

« Je pense qu’on a voulu mettre en hibernation cette institution », déclare-t-il en saluant la détermination du président Abdelmadjid Tebboune à « réhabiliter les attributions de la cours des comptes ».