Réunion du gouvernement: examen d’un avant projet d’Ordonnance et six projets de Décrets exécutifs

0
89
Réunion du gouvernement: examen d'un avant projet d'Ordonnance et six projets de Décrets exécutifs

Le gouvernement a examiné mercredi un avant projet d’Ordonnance et six projets de Décrets exécutifs relatifs aux secteurs de la Justice, de l’Énergie, de la Culture et de la Santé, lors d’une réunion présidée par visioconférence par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, indique un communiqué des services du Premier ministre. En voici le texte intégral :

“Le Premier ministre, Monsieur Abdelaziz Djerad, a présidé, ce Mercredi 26 Mai 2021, une réunion du Gouvernement qui s’est déroulée par visioconférence.

Conformément à l’ordre du jour, les membres du Gouvernement ont examiné un (1) Avant projet d’Ordonnance et six (6) projets de Décrets exécutifs présentés par les Ministres en charge de la Justice, de l’Énergie, de la Culture et de la Santé.

En outre, six (6) communications ont été présentées par les Ministres en charge de la Numérisation, de l’Agriculture, des Ressources en Eau, des Travaux Publics ainsi que le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Économie de la Connaissance et des Start-up.

1- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, relatif à l’avant-projet d’Ordonnance relative à la protection des informations et documents administratifs.

Ce projet de texte vise à renforcer la protection et la sécurité des informations et des documents classifiés de l’État et de ses institutions.

Il prévoit ainsi d’incriminer et de réprimer pénalement la divulgation ou la publication d’informations ou de documents classifiés, à travers notamment l’instrumentalisation des technologies de l’information et de communication.

2- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par Ministre de l’Energie et des Mines relatif à trois (3) projets de Décrets exécutifs fixant :

(i) La tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures (ii) Les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures

(iii) Les modalités de fonctionnement du système de péréquation des tarifs de transport des produits pétroliers et les règles d’utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers.

Le premier projet de texte définit la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures. Il dispose que ces tarifs sont déterminés par l’Autorité de Régulation des Hydrocarbures (ARH), sur la base d’une proposition tarifaire du concessionnaire.

Quant au second projet de texte, il définit les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures. A ce titre, il prévoit notamment, que le concessionnaire doit permettre aux tiers l’accès libre aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures, moyennant le paiement d’un tarif non discriminatoire.

Enfin, le troisième projet de texte fixe les modalités de fonctionnement du système de péréquation des tarifs de transport des produits pétroliers et les règles d’utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers. Il a pour objectif de mettre en place les conditions permettant d’assurer une distribution efficace et sécurisée des produits pétroliers à travers l’ensemble du territoire national, en mobilisant les installations de distribution existantes.

A l’issue de cette présentation, le Premier Ministre a instruit le Ministre de l’Energie et des Mines en vue de finaliser dans les jours prochains les textes d’application de la Loi relative aux activités d’hydrocarbures qui sont actuellement en cours d’achèvement, sachant que 21 Décrets exécutifs ont déjà été promulgués.

3- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par la Ministre de la Culture et des Arts relatif à deux (2) projets de Décrets exécutifs :

(i) fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de promoteur de spectacles culturels et artistiques (ii) portant statut type des théâtres.

Le premier projet de texte fixe les conditions et modalités d’exercice de l’activité de promoteur de spectacles culturels, en abrogeant les dispositions prévues par le Décret exécutif n 06-218 du 18/06/2006 et ce, afin d’assurer la conformité avec les dispositions du Décret exécutif n 13-140 du 10/04/2013 fixant les conditions d’exercice des activités commerciales non sédentaires.

Quant au second projet de texte, il fixe le statut type des théâtres en remplaçant l’appellation de “théâtre régional” par “théâtre public”. Comme il introduit le concept de contrat de performance en matière de gestion et permet au secteur privé d’investir dans les structures théâtrales.

4- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière relatif au projet de Décret exécutif érigeant l’école de formation paramédicale de Laghouat en institut de formation paramédicale.

Le projet de texte érige l’École de Formation Paramédicale de Laghouat en Institut de Formation Paramédicale, à l’effet de lui permettre d’élargir les profils de formation du personnel paramédical.

A la suite de la présentation de ce texte, le Premier Ministre a rappelé l’engagement du Gouvernement à œuvrer rigoureusement et de manière continue à l’amélioration des prestations sanitaires offertes aux citoyens et a noté avec satisfaction les résultats positifs enregistrés suite à la mise en place, dès le début de l’année 2020, du dispositif de conventionnement établis entre les cliniques privées d’accouchement et les organes de la sécurité sociale (CNAS et CASNOS). Ce dispositif a permis une meilleure prise en charge des accouchements et la diminution de la pression sur les services de maternité des établissements publics de santé.

5- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le Ministre de la Numérisation et des Statistiques sur le bilan d’activités de numérisation.

Un point de situation a été présenté et a porté sur l’évaluation du processus de la numérisation engagé par le Gouvernement au niveau des différents départements ministériels.

Un bilan des actions sectorielles a été exposé avec l’analyse des plans sectoriels annuels qui s’est effectué dans le cadre d’un groupe de travail mis en place et qui a engagé une large concertation sur le sujet avec les opérateurs économiques et des acteurs du numérique.

Ce bilan est appelé à être enrichi au fur et à mesure de l’avancement des programmes de numérisation et de lutte contre la bureaucratie en cours au niveau des différents secteurs.

6- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le Ministre des Travaux Publics et des Transports sur l’état d’avancement du projet de réalisation du port centre d’El Hamdania à Cherchell.

Un point de situation sur le projet de réalisation du port centre de Cherchell a été présenté suite aux instructions de Monsieur le Président de la République données lors du Conseil des Ministres du 28 Février 2021.

Cet exposé a porté sur l’état d’avancement des dispositifs administratifs, financiers et organisationnels devant permettre le lancement et la réalisation de cette importante infrastructure à caractère économique et commerciale.

7- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le Ministre Délégué auprès du Premier ministre, Chargé de l’Économie de la Connaissance et des Start-up sur le statut de l’auto – entrepreneur.

Cette proposition de mettre en place le statut d’auto-entrepreneur constitue une des recommandations des assises nationales sur l’économie de la connaissance, organisées les 29 et 30/03/2021.

L’exposé a porté sur les avantages de la mise en place du statut juridique de l’auto-entrepreneur qui s’inscrit dans le Plan d’action du Gouvernement visant le développement de l’esprit entrepreneurial, la facilitation d’accès des jeunes au marché du travail ainsi que la réduction des activités exercées dans l’informel.

8- Le Gouvernement a entendu une communication, présentée par le Secrétaire Général du Gouvernement en l’absence du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, sur un projet de marché de gré à gré simple entre le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le bureau national d’études pour le développement rural (BNEDER) relatif à la réalisation d’enquêtes épidémiologiques phytosanitaire.

9- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le Ministre des Travaux Publics et des Transports sur les besoins financiers nécessaires pour l’achèvement de l’opération portant “réalisation et équipement d’un module spécialisé en trafic international à l’aéroport d’Oran Es – Sénia – Réaménagement et renouvellement des équipements de la zone terminal actuelle de l’aéroport Oran Es – Sénia”.

10- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le Ministre des Ressources en Eau sur cinq (5) projets de marchés de gré à gré simple avec des entreprises publiques pour complément de travaux et la réalisation de projets dans le cadre de l’épuration des eaux usées et la sécurisation de l’alimentation en eau potable pour certaines wilayas.

Ce programme d’investissement, qui s’ajoute à la réalisation de 100 forages complémentaires, vise à sécuriser l’alimentation en eau potable des wilayas suivantes : Oum El Bouaghi – Batna – Blida -Tlemcen -Tizi Ouzou -Alger -Sidi Bel Abbes – Constantine -Boumerdes -Khenchela -Tipasa -Mila -Naama”.